STATUTS LOUEURS EN MEUBLES
Immatriculation d'un loueur en meublé
Imprimé cerfa,
Attestation sur l'honneur de non condamnation,
Justificatif de la jouissance du local,
Regroupement des pièces obligatoires,
Envoi au centre de formalités des entreprises.
- Montant de votre prestation : 60 € HT
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Création d'une EURL de loueur en meublé
Rédaction des statuts,
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation,
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation,
Justificatif de la jouissance du local,
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés,
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales,
Envoi à l'enregistrement,
Envoi au centre de formalités.
- Montant de votre prestation : 500 € HT
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Création d'une SARL de famille de loueur en meublé
Rédaction des statuts,
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé commun en biens,
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation,
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation,
Justificatif de la jouissance du local,
Désignation par acte séparé du premier Gérant et éventuellement des Commissaires aux comptes,
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés,
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales,
Envoi à l'enregistrement,
Envoi au centre de formalités des entreprises.
- Montant de votre prestation : 500 € HT
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Création d'une société en nom collectif de loueur en meublé
Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé commun en biens,
Rédaction des statuts,
Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation,
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation,
Justificatif de la jouissance du local,
Désignation par acte séparé du premier Gérant et éventuellement des Commissaires aux comptes,
Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés,
Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales,
Envoi à l'enregistrement,
Envoi au centre de formalités des entreprises.
- Montant de votre prestation : 500 € HT
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